Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestation de services constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les Clients (ou Stagiaires) et l'entreprise  Section-Pêche-Nature  moniteur guide de pêche.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l'entreprise Section-Pêche-Nature implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Identification

Notre site internet possède une adresse https (HyperText Transfer Protocol Secure). Ce protocole de sécurité qui vise à crypter les informations échangées entre différents sites internet sécurise les transferts de données. C'est dans le cadre des transactions financières que https trouve pleinement son intérêt.

Département : Lot-et-Garonne (47)

Régime : Auto-Entrepreneur (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

N° SIRET : 828031617 00016

CODE APE : 9319Z

Article 3 : Nature des prestations

Marco Ramos (Section-Pêche-Nature), moniteur guide de pêche professionnel, diplômé d’état agréé BPJEPS JEUNESSE ET SPORT depuis 2016, guide les Clients (ou les Stagiaires) en bateau, en float-tube, en wading et du bord.

Les stages d'initiation ou de perfectionnement multi-pêche organisés par Section-Pêche-Nature s'adressent à un public de tout âge, débutant ou non. Spécialisé dans plusieurs techniques, la mission de Section-Pêche-Nature consiste à encadrer et animer des stages de pêche avec des guidages personnalisés ou des animations de groupe. 

Section-Pêche-Nature peut également guider les Clients débutants pour l'achat de divers matériels de pêche.

Les différents types de pêche et leurs techniques ainsi que les destinations sont multiples. Pour les stages et les animations, le Client peut donc choisir de pêcher des cours d'eau comme le Lot (47 et 46), la Garonne (47) et la Dordogne (24 et 19) ; les nombreux plans d'eau du Lot-et-Garonne (47) ; les grands lacs Landais (Biscarrosse-Parentis et Cazaux-Sanguinet) ou au Portugal lors de nos séjours. 

Lire : Nos prestations de guidages

Suivant le mode de pêche choisi, Section-Pêche-Nature fournit un matériel moderne et de bonne qualité dont le Client à besoin pour réussir pleinement sa session de pêche. Le prix du stage (ou guidage) reste inchangé si le Client décide de pêcher avec son propre matériel.

Pour la pêche en bateau (nombre maximal de passagers : 5), le nombre maximal de Stagiaires et d'Accompagnateurs en même temps est de 4 + le guide.

Toutes nos prestations en bateau comprennent : le bateau équipé + le guidage + l’enseignement + le matériel de pêche complet avec les leurres et/ou les appâts + les gilets de sauvetage + appareil photo/vidéo. 

Le bateau, de marque Française, est un RIVERLAKE ESOX 500 (modèle 2023) équipé de 4 places assises, d’un moteur arrière SUZUKI 90 chevaux 4 temps (modèle 2023), d’un moteur électrique MINN KOTA télécommandé à l’avant et de 2 sondeurs/GPS de la marque HUMMINBIRD helix 9 et HUMMINBIRD helix 7. 

Mesures du bateau : longueur : 5.00 m, largeur : 2.20 m, hauteur : 0.85 m.

Article 4 : Devis et commande 

Avant tout achat de prestation de services, le Consommateur doit être informé du prix pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le Professionnel doit remettre au Consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat, il engage les parties dès lors qu’il a été accepté. 

Les devis sont gratuits et valables 18 mois à compter de la date d'émission.

Les achats en ligne (boutique et carte-cadeau) ont une durée de validité de 18 mois à compter de la date de paiement. 

Le devis est obligatoire pour un montant supérieur à cent Euros. Un devis sera mis à disposition pour une prestation de guidage dont le prix global est inférieur ou égal à cent Euros si une demande est faite.

Après l'acceptation écrite du devis, l'acompte (30 % du montant total du devis) versé par le Client vaut pour contrat et confirme pleinement la réservation de guidage. A défaut de réception de l’accord du Client ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Section-Pêche-Nature se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

Le Client et Section-Pêche-Nature s'entendent sur les formalités d'usage : nombre de Stagiaires, nombre d'Accompagnateurs, transport, lieu, date, heure, etc. 

À la réservation et donc à la confirmation du devis, un acompte de 30 % du prix global sera demandé au Client. Les 70 % restants devront être réglés au plus tard le jour de la prestation.

Pour les avenants aux devis, le délai de paiement est de sept jours après réception de la facture.

Pour les stages en groupes “découverte et initiation à la pêche” (scolaire, classe découverte, comité d’entreprise, famille, etc.) le délai de paiement est de trente jours après réception de la facture. 

Le reçu d'acompte est généré électroniquement ainsi que la facture (ou remis en mains propres, notamment pour les paiements en espèces).

A partir de la date de l’acceptation d’un devis ou d’un achat en ligne sur la boutique, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus) qui court à partir du lendemain de la conclusion du contrat.

Section-Pêche-Nature intervient sur demande expresse du Client.

Le devis comprend :

la date, l'identité du Client, la nature et les détails de la prestation, le prix de la prestation, le montant de l'acompte, le montant des rabais et ristournes éventuels, la validité du devis dans le temps, les modalités de paiement (acompte et facture), le délai de paiement de la facture, les informations légales (adresse du siège social, numéros de téléphone, adresse de courriel, numéros d'identification au répertoire des entreprises, informations au sujet de la TVA), les détails de rétractation, le planning détaillant les actions et obligations du Client et de Section-Pêche-Nature, le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente.

Article 5 : Prix et modalités de paiement 

Les prix sont exprimés en Euros et hors taxe (Statut auto-entrepreneur - TVA non applicable - article 293 B du CGI). 

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée, à la demi-journée.

Les prix des services de guidage sont détaillés dans le devis ou sur notre boutique en ligne. 

Les prix indiqués sur la page "Tarifs" du site internet de Section-Pêche-Nature sont à titre indicatif. Les stages sont souvent chiffrés (devis) suivant les souhaits de chaque Client (ou groupe de Clients) : temps de guidage, nombre de pêcheurs, nombre d'accompagnateurs non-pêcheurs, durée des séjours, hébergement, repas, etc.  

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de l'acompte ou de la totalité des honoraires (devis et boutique en ligne) de Section-Pêche-Nature vaut réception et acceptation définitive des prestations.

L'acompte sera encaissé une semaine avant le départ. Si Section-Pêche-Nature, avant la date de départ, doit s'occuper de divers achats et formalités (hébergement, droit de pêche pour le Portugal, location, appâts, etc.) pour le bon déroulement du stage, l'acompte sera encaissé dès réception.

Le jour de la réservation de guidage, le Client, s'il le désire, peut régler intégralement le montant du devis, Section-Pêche-Nature fera alors l’encaissement au même titre qu'un acompte soit une semaine avant le départ ou bien dès réception si des achats ou formalités s’imposent pour le bon déroulement du stage.

Les prestations de guidage, une fois réalisées, ne pourront en aucun cas être annulées et/ou remboursées. 

En aucun cas, le tarif ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.

Modes de paiement :

Lire : Nos différents moyens de paiement

Le reçu d'acompte est généré électroniquement ainsi que la facture (ou remis en mains propres, notamment pour les paiements en espèces). 

PAYPAL : avec PayPal, payez de façon plus sécurisée en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées aux vendeurs. Quand vous payez avec PayPal, il n'y a ni coûts cachés, ni frais de traitement.

Article 6 : Obligations et responsabilités

Le Client s’engage à respecter les dates et les horaires des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation de guidage. 

En cas d’empêchement de dernière minute et sauf cas de force majeure clairement établie, le Client doit tout mettre en œuvre pour prévenir rapidement Section-Pêche-Nature. Conjointement, une nouvelle date et un nouvel horaire seront choisis dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif.

En cas d’absence du Client au départ du guidage et cela sans prévenir à l’avance (sauf cas de force majeure clairement établie), Section-Pêche-Nature éditera alors une facture calculée en fonction du trajet.

Les prestations de guidage peuvent être réalisées pendant la période de rétractation (quatorze jours suivant la date d’achat). Le Client, après accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, pourra profiter pleinement de son guidage. 

Pendant la réalisation de la prestation, le Client peut demander un rajout de temps de guidage. Si le planning de Section-Pêche-Nature le permet et après une entente conjointe, la prestation se poursuivra dans les mêmes conditions que celles du devis initial. Une facturation supplémentaire sera alors éditée et envoyée au Client avec un délai de paiement de sept jours (ce délai inclut la durée d’envoi de la facture).

Toute prestation de guidage stoppée par le Client pendant son exécution reste due à Section-Pêche-Nature. Le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà effectuées. La facture sera donc calculée au temps passé et proportionnellement au montant du devis initial.

Section-Pêche-Nature se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en raison d’un motif légitime.

Les prestations de guidage, une fois réalisées, ne pourront en aucun cas être annulées et/ou remboursées. 

En aucun cas, le tarif ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.

Section-Pêche-Nature s’engage :

Pour cause d’intempéries ou de cas de force majeure, Section-Pêche-Nature se réserve le droit de repousser une date de guidage et préviendra le Client le plus rapidement possible. Conjointement, il restera donc à choisir une nouvelle date de guidage. Un report de date n'engendre aucuns frais supplémentaires.

Article 7 : Report et annulation

Pour reporter ou annuler une réservation de guidage, le Client préviendra Section-Pêche-Nature en remplissant le formulaire suivant : 

Reporter ou annuler une réservation

Le Client peut reporter une date sans justifier sa décision. 

Le Client peut reporter une date de guidage jusqu'à deux jours (48 heures) avant la date de départ. Conjointement, il restera donc à choisir une nouvelle date de guidage. Deux reports possibles par réservation (devis et boutique). Un report de date n'engendre aucuns frais supplémentaires.

Suivant la date de report, l'acompte (ou l'achat sur la boutique) sera soit déjà encaissé soit conservé. 

L'acompte est encaissé une semaine avant le départ. Si Section-Pêche-Nature, avant la date de départ, doit s'occuper de divers achats et formalités (hébergement, droit de pêche pour le Portugal, location, appâts, etc.) pour le bon déroulement du stage, l'acompte est encaissé dès réception.

Le Client peut se rétracter sans justifier sa décision. 

A partir de la date de l’acceptation d’un devis ou d’un achat en ligne sur la boutique, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus) qui court à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Section-Pêche-Nature vous enverra, par courrier électronique et sans délai, un accusé de réception de la rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Un autre moyen de remboursement reste possible à condition qu’il n’occasionne pas de frais pour le Client et que celui-ci l’accepte. 

En cas de non-remboursement dans les délais impartis, Section-Pêche-Nature sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

Les factures sont payables :

Le paiement est considéré comme réalisé quand la somme due est portée définitivement au crédit du compte bancaire du vendeur.

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant hors-taxes des sommes restantes dues, et court à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, le Client est également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce fixée à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins du recouvrement de ses factures et de tout autre préjudice pouvant être imputable au client.

Dans l’hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 20 % du montant des sommes dues à titre de clause pénale et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus, des frais judiciaires et de tous dommages et intérêts éventuels.

Le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur quelle qu’en soit l’échéance.

Article 9 : Documents

Afin de respecter la réglementation de la pêche en eau douce en France, le Client est dans l'obligation de posséder une carte de pêche de l'année en cours.

Si le Client ne possède pas de carte de pêche, il devra s'en procurer une :

D'autres cartes de pêche sont également disponibles :  

Lire : Liste de toutes les cartes de pêche

Article 10 : Confidentialité et droit d'accès

Le recueil d'informations depuis nos formulaires de contact nous permet de répondre, par courriel, à la demande de l'internaute. Les données recueillies sont uniquement: le courriel, le nom et le prénom, l'adresse postale (seulement si cela est nécessaire), le numéro de téléphone.

Vos données personnelles seront protégées en conformité avec la loi du RGPD.

Les informations recueillies à partir des formulaires de contact permettent le traitement de votre demande. Elles sont enregistrées uniquement dans la liste de contacts de Section-Pêche-Nature et ne sont, en aucun cas, confiées à des tiers.

Les internautes disposent d’un droit de rectification et de suppression concernant leurs informations. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse suivante : section.peche.nature@gmail.com

Article 11 : Images

Pour les captures d'images, le matériel adéquat est fourni et utilisé par Section-Pêche-Nature pendant le guidage, néanmoins, le Client peut amener son matériel.

Les images de souvenir faites par Section-Pêche-Nature seront envoyées au Client par internet à partir d'un Cloud dédié (stockage en ligne). Avec l'accord du Client, certaines photos et vidéos seront publiées sur les supports internet (réseaux sociaux et autres) de Section-Pêche-Nature.

Article 12 : Cartes géographiques

Les informations fournies sur nos cartes géographiques (géolocalisation des rampes de mise à l'eau ou autres) de notre site internet sont purement indicatives, l'usage qui en est fait n'engage en rien la responsabilité de Section-Pêche-Nature. 

Article 13 : Droit applicable

En accord entre les parties (Clients et Section-Pêche-Nature), les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par Section-Pêche-Nature et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce du Lot-et-Garonne. Le droit Français est seul applicable.

Vous pouvez nous écrire avec le formulaire de contact dédié ou bien avec l'adresse courriel suivante : section.peche.nature@gmail.com