Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestation de services constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les Clients (ou Stagiaires) et l'entreprise  Section-Pêche-Nature  moniteur guide de pêche.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l'entreprise Section-Pêche-Nature implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Identification

Identification légale : SECTION-PÊCHE-NATURE  Moniteur-guide de pêche

Forme juridique : Entrepreneur individuel.

Nom de l'exploitant : Mr Marco Ramos.

Adresse du siège social : Lieu-dit : Loubejac - 47290  Cancon.

Département : Lot-et-Garonne (Nouvelle-Aquitaine).

Coordonnées de contact :

• Téléphone : 06 85 21 70 83 

• Courriel : section.peche.nature@gmail.com 

• Site internet : https://www.guidedepechefranceportugal.com 

Informations complémentaires :

• Statut juridique : Auto-Entrepreneur.

• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

• SIREN : 828 031 617 

• SIRET (siège) : 828 031 617 00016

• CODE APE : 9319Z

• Inscription au RNE (Registre National des Entreprises) : Inscrit.

• Date de début d'activité : 9 février 2017.

• Diplôme : BPJEPS Jeunesse et sport.

Consulter (www.sports.gouv.fr) : Brevet professionnel «Éducateur sportif - pêche de loisirs»

• Assurance : Mondial Assistance.

Article 3 : Nature des prestations

Marco Ramos (Section-Pêche-Nature), moniteur-guide de pêche professionnel, diplômé d’état agréé BPJEPS JEUNESSE ET SPORT depuis 2017, guide les Stagiaires (ou les Clients) en bateau, en float-tube, en wading et du bord.

Les divers stages d'initiation ou de perfectionnement organisés par Section-Pêche-Nature s'adressent à tout public, débutant ou non (Enfants : à partir de six ans).

Spécialisé dans plusieurs techniques, la mission de Section-Pêche-Nature consiste à encadrer et animer des stages de pêche avec des guidages personnalisés ou des ateliers de groupe. Section-Pêche-Nature peut également guider les Stagiaires débutants pour l'achat de divers matériels de pêche.

Les différents types de pêche et leurs techniques ainsi que les destinations sont donc multiples. Les Stagiaires peuvent choisir de pêcher les cours d'eau suivant :  Le Lot (47 et 46), La Garonne (47 et 33) et La Dordogne (24 et 19) ; les grands lacs Landais : Biscarrosse-Parentis et Cazaux-Sanguinet ; les nombreux plans d'eau du Lot-et-Garonne (47) ; au Portugal lors de nos séjours. 

Consulter : Nos prestations de guidages 

Selon la technique de pêche choisie, Section-Pêche-Nature fournit, si nécessaire, des équipements modernes et performants (tels que cannes, moulinets et leurres) spécialement conçus pour s'adapter à chaque méthode de pêche. Ceci afin de garantir une expérience de pêche des plus enrichissantes. De plus, pour la pêche en bateau, un ensemble d'équipements est proposé afin d'assurer le confort et la sécurité des participants, permettant ainsi de tirer le meilleur parti des formations et de vivre une expérience de pêche optimale. Le prix du stage (ou guidage) reste inchangé si le Stagiaire décide de pêcher avec son propre matériel. 

Les ateliers :

Les ateliers de découverte et d'initiation à la pêche organisés par Section-Pêche-Nature s'adressent à un public débutant ou qui pêche depuis peu. 

Les ateliers pêche pour les 6 à 15 ans sont réalisés au bord d'un lac, en Lot-et-Garonne, pendant les vacances scolaires et d'été avec un nombre maximal de 8 à 10 enfants pour un seul groupe afin de répondre au mieux à l'encadrement et garantir une attention individuelle. Concernant les ateliers pour adultes, accompagnés d'enfants ou pas, le nombre maximal est d'une douzaine de participants pour un seul groupe également.

En amont, le moniteur établit l'organisation et la durée de chaque stage en fonction de l'âge des participants, des poissons recherchés, des techniques de pêche choisies, de la saison et des conditions climatiques.

Les ateliers se déroulent de façon à rendre chaque participant progressivement autonome au bord de l'eau et responsable envers la nature et les poissons.

L'enseignement abordera principalement les sujets suivants : la prudence au bord de l'eau, la carte de pêche et la réglementation, la préparation du matériel, les montages des différentes lignes, la préparation d'un amorçage à base de farines, de graines, etc., le sondage, l'accrochage d'une esche (grain de maïs, de blé, etc.) sur l'hameçon, la manipulation du poisson pendant et après le décrochage de l'hameçon, la remise à l'eau du poisson.

Le matériel de pêche est fourni ainsi que les appâts.

Prévoir des vêtements et des chaussures appropriés. 

Le bateau :

Pour la pêche en bateau, le nombre maximal de pêcheurs et d'accompagnateurs non-pêcheurs en même temps à bord est de 4 (5 personnes au total avec le guide).

Toutes nos prestations en bateau comprennent : le bateau équipé + le guidage & l’enseignement + le matériel de pêche complet avec les leurres et/ou les appâts + les gilets de sauvetage + appareil photo/vidéo. 

Le bateau, de conception Française, est un RIVERLAKE ESOX 500 (modèle 2023) équipé de 4 places assises, d’un moteur arrière de la marque SUZUKI 90 chevaux 4 temps (modèle 2023), d’un moteur électrique télécommandé à l'avant, de la marque MINN KOTA et de 2 sondeurs/GPS de la marque HUMMINBIRD HELIX 9 et HUMMINBIRD HELIX 7. 

Mesures du bateau : longueur : 5.00 m, largeur : 2.20 m, hauteur : 0.85 m.

Article 4 : Devis et commande

Avant tout achat de prestation de service, le Consommateur doit être informé du prix pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le Professionnel doit remettre au Consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat, il engage les parties dès lors qu’il a été accepté. 

Du moment qu’il n’est pas accepté, un devis n'est pas un contrat et n'implique aucune obligation pour le Client. Il peut choisir de ne pas donner suite au devis sans avoir à fournir d'explication ou à effectuer une démarche particulière. 

Les devis sont gratuits et valables 18 mois à compter de la date d'émission.

Les réservations en ligne (boutique et carte-cadeau) ont également une durée de validité de 18 mois à compter de la date de paiement. 

Le devis est obligatoire pour un montant supérieur à cent Euros. Un devis sera mis à disposition pour une prestation de guidage dont le prix global est inférieur ou égal à 100 Euros si une demande est faite.

L'acceptation écrite du devis vaut pour contrat et confirme pleinement la réservation de guidage. A défaut de réception de l’accord du Client ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Section-Pêche-Nature se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

Le Client et Section-Pêche-Nature s'entendent sur les formalités d'usage : nombre de participants (pêcheurs et accompagnateurs non-pêcheurs), transport, lieu, date, heure, etc. 

À la réservation et donc à la confirmation du devis, un acompte de 30 % du prix global sera demandé au Client. Les 70 % restants devront être réglés au plus tard le jour de la prestation.

Pour les avenants aux devis, le délai de paiement est de sept jours après réception de la facture.

Pour les ateliers de groupes découverte et initiation à la pêche (scolaire, classe découverte, comité d’entreprise, famille, etc.) le délai de paiement est de trente jours après réception de la facture.

Le reçu d'acompte est généré électroniquement ainsi que la facture (ou remis en mains propres, notamment pour les paiements en espèces). 

À partir de la date de l’acceptation d’un devis ou d’une réservation en ligne sur la boutique, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours (lire : Article 9)

Section-Pêche-Nature intervient sur demande expresse du Client, formalisée par l'acceptation du devis.

Chaque devis mentionne obligatoirement :

• La date d'émission du devis.

• L'identification du Client (nom, coordonnées).

• La description détaillée des prestations.

• Le prix unitaire et le prix total HT des prestations.

• Le montant de l'acompte.

• La durée de validité du devis.

• Les éventuelles remises ou ristournes.

• Les informations légales de Section-Pêche-Nature (raison sociale, adresse du siège social, coordonnées, numéros SIRET et Code APE, régime de TVA).

• La mention de l'application des présentes CGV.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros et hors taxe (Statut auto-entrepreneur - TVA non applicable - article 293 B du CGI). 

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.

Les prix des services de guidage sont détaillés dans le devis ou pour certaines prestations, sur notre boutique en ligne. 

Concernant les prix indiqués sur la page Tarifs du site internet de Section-Pêche-Nature : tenir compte que le coût des services de guidage est calculé sur mesure (devis) en fonction des préférences individuelles de chaque pêcheur ou groupe de pêcheurs, incluant divers facteurs tels que la durée du guidage, le nombre de participants, la longueur du séjour avec le nombre d'accompagnateurs, les options d'hébergement et de restauration, entre autres.

Pour les réservations de plusieurs journées consécutives, des tarifs réduits sont appliqués selon le nombre de pêcheurs et/ou le nombre de jours additionnels réservés. En outre, des réductions sont offertes aux participants qui se sont préalablement inscrits à nos formations.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de l'acompte ou de la totalité des honoraires (devis et boutique en ligne) de Section-Pêche-Nature vaut réception et acceptation définitive des prestations. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours (lire : Article 9).  

L'acompte sera encaissé une semaine avant le départ. Toutefois, si Section-Pêche-Nature, avant la date de départ, doit effectuer des achats préalables (matériel, fourniture, hébergement, droit de pêche, location, appât, etc.) pour assurer le bon déroulement du stage, l'acompte sera encaissé dès réception. 

Le jour de la réservation de guidage (ou de stage), le Client, s'il le désire, peut régler intégralement le montant du devis, Section-Pêche-Nature fera alors l’encaissement au même titre qu'un acompte, soit une semaine avant le départ ou bien dès réception si des achats sont nécessaires pour garantir le bon déroulement du stage.

Les prestations de guidage, une fois réalisées, ne pourront en aucun cas être annulées et/ou remboursées. 

En aucun cas, le tarif ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.

Nos différents moyens de paiement :

• Paiement en ligne d'une réservation sur la boutique ou d'une carte cadeau

• Paiement avec le QR code : le montant de votre acompte ou de votre facture est clairement établi, vous pouvez choisir de scanner simplement le QR code avec votre téléphone pour régler le montant exact de votre acompte ou facture. Paiement sans contact, simple et sécurisé ! 

• Paiement en ligne avec PayPal. Me : les montants de votre acompte ou de votre facture sont clairement établis, entrez vous-même la somme précise.

• Paiement en 4X sans frais : le service de paiement en 4X de PayPal est une option de financement qui permet aux utilisateurs de répartir le coût d'un achat en quatre paiements égaux. Avec cette méthode, le premier paiement, représentant 25% du total, est prélevé immédiatement lors de la transaction initiale. Les trois paiements restants sont ensuite prélevés automatiquement de votre compte bancaire chaque mois.

• Paiement par virement bancaire : à la suite de votre demande avec le formulaire dédié, nos coordonnées bancaires (RIB) vous seront transmises afin d'effectuer votre paiement. 

Nous allons vous contacter dans les plus brefs délais pour finaliser les modalités de votre réservation. Deux à six jours après votre règlement par virement bancaire, nous vous enverrons par e-mail, votre reçu d’acompte ou votre facture.

• Paiement par chèque bancaire : pour le paiement d'un acompte, le délai entre l’encaissement d’un chèque et la date de la prestation de guidage est de minimum huit jours.

Nous allons vous contacter dans les plus brefs délais pour finaliser les modalités de votre réservation. Quatre à sept jours après le dépôt de votre chèque sur notre compte bancaire, nous vous enverrons par e-mail, votre reçu d’acompte ou votre facture. 

• Paiement en espèces (maximum: mille Euros) : les paiements en espèces (facture globale ou reste dû après un acompte) devront être réglés au plus tard le jour de la prestation.

Votre reçu d'acompte ou votre facture vous seront remis en mains propres au moment du paiement et/ou envoyer par e-mail. 

Le reçu d'acompte est généré électroniquement ainsi que la facture (ou remis en mains propres, notamment pour les paiements en espèces). 

Consulter : Nos différents moyens de paiement

Article 6 : Paiement avec PayPal

PayPal vous offre la possibilité de payer vos achats en ligne de manière flexible et adaptée à votre budget. Que vous ayez ou non un compte PayPal, vous pouvez utiliser votre carte bancaire pour régler vos commandes. PayPal offre une solution de paiement simple et sécurisée pour les clients et les vendeurs. En utilisant votre adresse email et votre mot de passe, vous pouvez payer en toute confiance, sans frais supplémentaires. Avec PayPal, il n’y a ni coûts cachés, ni frais de traitement, et vos informations financières ne sont jamais communiquées aux vendeurs.

Suite à votre règlement (sur la boutique, avec le QR code, avec PayPal.Me ou en 4 fois sans frais), dont la confirmation vous sera envoyée immédiatement, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour finaliser les modalités de votre réservation et vous envoyer votre reçu d’acompte ou votre facture par e-mail.

Nos modes de paiement avec PayPal : 

• Paiement en ligne d'une réservation ou d'une carte cadeau.

Choisir à l'ouverture de votre paiement : 

1. soit un règlement par carte bancaire sans ouvrir un compte PayPal,

2. soit un règlement par carte bancaire en vous connectant à votre compte PayPal : entrez votre email (ou votre numéro de téléphone) avec lequel vous vous êtes inscrit et votre mot de passe,

3. possibilité d'un règlement par carte bancaire en 4 fois sans frais.

Si vous n'avez pas de compte PayPal et que vous désirez en créer un, l'application vous le proposera à l'ouverture de votre paiement.

• Paiement avec le QR code

les montants de votre acompte ou de votre facture sont clairement établis : scannez simplement le QR code ! 

1) Avec votre téléphone, utilisez l'appareil photo ou l'application PayPal pour scanner le QR code.

2) Saisissez le montant exact à payer et validez.

Si vous êtes en face-à-face avec le vendeur, n'hésitez pas à lui montrer la confirmation de votre paiement PayPal directement sur l'écran de votre téléphone.  

3) C'est réglé ! Vous recevrez instantanément une confirmation de paiement par e-mail.

4) Section-Pêche-Nature est immédiatement notifiée de votre paiement.

• Paiement en ligne avec PayPal. Me : 

les montants de votre acompte ou de votre facture sont clairement établis, entrez la somme précise. 

À l'ouverture de votre paiement : 

1) Soit vous entrez votre email (ou votre numéro de téléphone mobile) avec lequel vous vous êtes inscrit sur PayPal et votre mot de passe.

2) Soit vous n'avez pas de compte PayPal et l'application vous permettra d'en créer un rapidement et gratuitement.

• Paiement en 4X sans frais avec PayPal : 

Ce service est disponible pour les achats entre 30 et 2 000 euros et s'adresse aux utilisateurs résidant en France et possédant un compte PayPal.

Le service de paiement en 4X de PayPal est une solution de financement simple, avantageuse et sécurisée qui permet aux utilisateurs de répartir le coût d'un achat en quatre paiements égaux. Le premier paiement, correspondant à 25 % du total, est prélevé immédiatement lors de la transaction initiale. Les trois paiements restants sont automatiquement prélevés chaque mois sur votre compte bancaire. Ce service offre une flexibilité financière, permettant aux consommateurs de gérer leurs dépenses sans avoir à payer le montant total en une seule fois.

Le paiement en 4 fois sans frais est soumis à l'approbation de PayPal. Lors de la transaction, un système interroge votre compte PayPal et peut refuser le paiement pour diverses raisons. PayPal évalue votre capacité de remboursement en se basant sur différents critères, et non directement sur votre banque.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Assurez-vous de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment consulter vos échéances et le solde restant :

Connectez-vous à votre compte PayPal, accédez à la section "Paiements en 4X" et sélectionnez l’achat concerné.

Dans cette section, vous pourrez : Consulter l’historique des paiements dans "Activité du Paiement en 4X", visualiser les échéances à venir en cliquant sur "Afficher les échéances à venir" et découvrir le montant restant à rembourser sous "Restant".

Le paiement en 4X sans frais est une solution pratique pour les clients et les vendeurs utilisant PayPal. Avec PayPal, vos paiements sont plus sécurisés : il vous suffit de saisir votre adresse e-mail et votre mot de passe. De plus, il n'y a ni frais cachés, ni frais de traitement, et vos informations financières ne sont jamais communiquées aux vendeurs.

Une fois le paiement effectué et confirmé par PayPal (confirmation immédiate), nous vous enverrons par e-mail, dans un délai de 1 à 5 heures, votre justificatif d'acompte ou votre facture.

Consulter : Conditions d'utilisation des services PayPal

Article 7 : Carte cadeau

Une carte cadeau est un moyen de faire plaisir à un proche en lui offrant la possibilité de participer à un stage de pêche de son choix. L'utilisation de la carte cadeau est simple et flexible. Il existe différents types de cartes cadeaux, adaptés à tous les budgets et à toutes les envies. 

Vous pouvez choisir :

1) Soit une carte cadeau d’un montant libre. Ce montant servira d'apport ou d'acompte sur le prix total du stage choisi par le destinataire de la carte cadeau. Il pourra régler le solde au moment de la confirmation de la réservation ou au plus tard le jour du stage. A contrario, si le prix du stage choisi est inférieur au montant de la carte cadeau, le destinataire dispose de deux possibilités : il peut demander à prolonger la durée du stage pour profiter davantage de sa session de pêche, ou il peut recevoir un bon d'achat correspondant au solde restant. Ce bon d'achat est valable un an et peut être utilisé pour réserver un autre stage à une date ultérieure. Section-Pêche-Nature ne rembourse pas la différence. 

2) Soit une carte cadeau correspondant au prix exact d'un stage spécifique. Dans ce cas, le bénéficiaire pourra utiliser la carte cadeau sans avoir à compléter le montant.

La carte cadeau a une durée de validité de 18 mois à compter de sa date d'achat. Passé ce délai, elle sera annulée et perdra sa valeur.

La carte cadeau est cumulable avec des offres promotionnelles.

La valeur et la date d’expiration ou la date d’achat sont indiquées sur la carte cadeau. 

Article 8 : Obligations et responsabilités

Le Client s’engage à respecter les dates et les horaires des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation de guidage. 

En cas d’empêchement de dernière minute, le Client doit tout mettre en œuvre pour prévenir rapidement Section-Pêche-Nature. Conjointement, une nouvelle date et un nouvel horaire seront choisis dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif.

En cas d’absence du Client au départ du guidage et cela sans prévenir à l’avance (sauf cas de force majeure clairement établit), Section-Pêche-Nature éditera alors une facture calculée en fonction du trajet.

Les prestations de guidage peuvent être réalisées pendant la période de rétractation (quatorze jours suivant la date d’achat (lire : Article 9). Le Client, après accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, pourra profiter pleinement de son guidage. 

Pendant la réalisation de la prestation, le Client peut demander un rajout de temps de guidage. Si le planning de Section-Pêche-Nature le permet et après une entente conjointe, la prestation se poursuivra dans les mêmes conditions que celles du devis initial. Une facturation supplémentaire sera alors éditée et envoyée au Client avec un délai de paiement de sept jours après réception de la facture.

Toute prestation de guidage interrompue par le Client en cours d'exécution reste due à Section-Pêche-Nature. Le Client est redevable du montant correspondant aux prestations déjà effectuées. La facture sera donc établie au prorata du temps passé, en proportion du montant du devis initial et de l'acompte versé. À l'inverse, si le Client a déjà réglé la totalité du stage de pêche (sur la boutique ou avec devis) avant le départ, Section-Pêche-Nature lui remettra, sous 14 jours, un avoir correspondant au temps de guidage restant. Cet avoir sera calculé au prorata du montant initial. Il est valable un an et peut être utilisé pour réserver un autre stage à une date ultérieure. Dans le cas d'une prestation de guidage interrompue par le Client en cours d'exécution, Section-Pêche-Nature ne procède pas au remboursement de la différence. 

Section-Pêche-Nature se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en raison d’un motif légitime.

Les prestations de guidage, une fois réalisées, ne pourront en aucun cas être annulées et/ou remboursées. 

En aucun cas, le tarif ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.

Section-Pêche-Nature s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du guidage.

• Respecter les clauses du contrat signé entre les parties.

• Fournir un matériel de pêche moderne et en bon état de fonctionnement.

• Fournir les informations de sécurité sur le bateau ou au bord de l'eau.

• Fournir des gilets de sauvetage conformes à la réglementation.

• Ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations personnelles ou confidentielles du Client, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

Pour cause d’intempéries ou de cas de force majeure, Section-Pêche-Nature se réserve le droit de repousser une date de guidage et préviendra le Client le plus rapidement possible. Conjointement, il restera donc à choisir une nouvelle date de guidage. Un report de date n'engendre aucuns frais supplémentaires.

Article 9 : Droit de rétractation (report et annulation)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat de prestation de services (ou de l'acceptation du devis ayant valeur de contrat) sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à l’entreprise Section-Pêche-Nature au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit avec le formulaire sur le site internet, soit par courrier électronique, soit par lettre envoyée par voie postale. 

• Report de date d'une réservation de stage :

Le Client peut reporter une date sans justifier sa décision.

Le Client peut reporter une date de stage (ou de guidage) jusqu'à deux jours (48 heures) avant la date de départ. Conjointement, il restera donc à choisir une nouvelle date de stage. Deux reports possibles par réservation (devis, boutique et carte cadeau). Un report de date n'engendre aucuns frais supplémentaires.

Suivant la date de report, l'acompte (ou la réservation sur la boutique en ligne et la carte cadeau) sera soit déjà encaissé soit conservé. L'acompte est encaissé une semaine avant le départ. Toutefois, si Section-Pêche-Nature, avant la date de départ, doit effectuer des achats préalables (matériel, fourniture, hébergement, droit de pêche, location, appât, etc.) pour garantir le bon déroulement du stage, l'acompte est encaissé dès réception.

• Annulation d'une réservation de stage ou d'une carte cadeau :  

Toute réservation (avec acompte ou paiement intégral) ou tout achat de carte cadeau effectué sur notre site est soumis aux conditions suivantes : 

1. Si la rétractation est conforme aux conditions générales de vente, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours et obligatoirement à la personne ayant effectué le paiement. Section-Pêche-Nature procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

2. Si la rétractation n'est pas conforme aux conditions générales de vente, sauf cas de force majeure dûment justifié (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, etc.), l'acompte versé suite à l'acceptation d'un devis, sera définitif et non remboursable.

À titre exceptionnel et commercial, Section-Pêche-Nature pourra proposer un avoir d'une valeur équivalente au montant des frais retenus, valable un an et utilisable pour une autre prestation.

3. Si la rétractation n'est pas conforme aux conditions générales de vente, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, accident, conditions météorologiques extrêmes) et que le Client, le jour de la réservation, a réglé la totalité du devis à la place de l'acompte (ceci est également valable pour les réservations et les cartes cadeaux sur la boutique en ligne), Section-Pêche-Nature procédera au remboursement de la somme dans un délai maximal de quatorze jours, après déduction de 25% correspondant aux frais de réservation, de préparation de stage et de modification de planning.

Le remboursement sera effectué obligatoirement à la personne ayant effectué le paiement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le Client peut demander un autre mode de remboursement, à condition qu'il n'engendre pas de frais supplémentaires.

À titre exceptionnel et commercial, Section-Pêche-Nature pourra proposer un avoir d'une valeur équivalente au montant des frais retenus, valable un an et utilisable pour une autre prestation.

Délai de remboursement : 

En cas de retard de remboursement par Section-Pêche-Nature au-delà du délai de quatorze (14) jours, les sommes dues sont majorées selon les modalités prévues à l'article L. 241-4 du Code de la consommation, qui prévoit les majorations suivantes (applicables depuis le 1er juillet 2016) :

• 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà du terme de 14 jours

• 20 % si le remboursement intervient entre trente et soixante (60) jours au-delà de ce terme

• 50 % au-delà de soixante (60) jours.

Article 10 : Retard ou défaut de paiement

Les factures sont payables (chèque, carte bancaire, QR Code et 4X avec PayPal, virement bancaire ou espèces (maximum : 1000 €) :

1. au plus tard, le jour de la prestation (après acceptation du devis et paiement de l'acompte). 

2. Pour les avenants aux devis, le délai de paiement est de sept jours après réception de la facture.

3. Pour les ateliers de groupes "découverte et initiation à la pêche" (scolaire, classe découverte, comité d’entreprise, famille, etc.) le délai de paiement est de 15 jours après réception de la facture.

4. Le paiement par chèque bancaire est accepté uniquement pour le règlement d’un acompte ou de la totalité d’un devis le jour de la réservation. Dans tous les cas possibles, le délai entre l’encaissement d’un chèque et la date de la prestation de guidage est de minimum huit jours. 

Le paiement est considéré comme réalisé quand la somme due est portée définitivement au crédit du compte bancaire du vendeur.

Retard ou défaut de paiement :

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au premier jour du semestre civil concerné. Ces pénalités sont calculées sur le montant hors taxes des sommes restant dues et courent à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le Client est également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire ne constitue pas une limitation du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins du recouvrement de ses factures et de tout autre préjudice pouvant être imputable au Client.

Dans l'hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait le Vendeur à confier le recouvrement des sommes dues à son service contentieux ou à un tiers mandaté à cet effet, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 20 % du montant des sommes dues, et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus, des frais judiciaires et de tous dommages et intérêts éventuels.

Le non-paiement, même partiel, d'une facture à son échéance, quelle qu'en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l'ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur, quelle qu'en soit l'échéance.

Article 11 : Conditions de retour

Étant donné que nos offres consistent en des expériences uniques et personnalisées (initiations et stages de pêche avec guide), il est important de noter les points suivants :

• Nos prestations sont des services immatériels qui ne peuvent être retournés.

• Une fois la prestation réalisée, aucune annulation ni remboursement ne sera possible.

• Les tarifs de nos prestations sont fixés à la réservation et ne peuvent être modifiés a posteriori. Ils sont susceptibles d'être ajustés chaque année au 1er janvier.

Article 12 : Documents

Afin de respecter la réglementation de la pêche en eau douce en France, le Client est dans l'obligation de posséder une carte de pêche de l'année en cours.

Si le Client ne possède pas de carte de pêche, il devra s'en procurer une :

• Soit annuelle (personne majeure).

• Soit hebdomadaire (disponible toute l’année) d’une validité de 7 jours consécutifs et qui permet de pêcher pendant une semaine en première ou en deuxième catégorie avec tous les modes de pêche autorisés.

• Soit journalière (disponible toute l’année) qui permet de pêcher une journée en première ou en deuxième catégorie avec tous les modes de pêche autorisés.

D'autres cartes de pêche sont également disponibles :  

• Carte personne mineure (moins de 18 ans).

• Carte découverte (moins de 12 ans).

• Carte découverte femme.

Lire : Liste de toutes les cartes de pêche et leurs prix

Article 13 : Confidentialité et protection des données personnelles 

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies via les formulaires de contact sur ce site internet font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de vos demandes.  

Les données collectées via les formulaires de contact sont les suivantes : adresse électronique (courriel), le nom, le prénom, l'adresse postale (collectée uniquement si sa communication est nécessaire au traitement de votre demande, notamment pour l'envoi de documents par voie postale ou la gestion d'inscriptions à des événements physiques) et le numéro de téléphone (uniquement si vous nous le fournissez).

Ces données sont exclusivement destinées à l'entreprise Section-Pêche-Nature et ne sont en aucun cas communiquées, cédées ou vendues à des tiers, sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, y accéder.  

• Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des données inexactes ou incomplètes vous concernant.

• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certains cas.

• Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.  

• Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander à recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  

• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l'adresse suivante : section.peche.nature@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Section-Pêche-Nature Mr Marco Ramos - Lieu-dit : Loubéjac - 47290 Cancon 

Consulter l'article de la CNIL : Le droit d'accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous

Article 14: Article 14 : Droit à l'image

Lors des guidages, des stages et des initiations réalisés par Section-Pêche-Nature, des photographies et/ou des vidéos peuvent être prises à des fins de communication et de promotion des activités de l'entreprise (site internet, réseaux sociaux, supports de communication divers). En signant le devis et en acceptant les Conditions Générales de Vente, le client (ou stagiaire) autorise Section-Pêche-Nature à utiliser ces images. 

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation de son image. Ce droit peut être exercé dans les plus brefs délais, en contactant l'entreprise par courriel. 

Section-Pêche-Nature s'engage à ne pas utiliser les images d'une manière qui porterait atteinte à la vie privée ou à la dignité du client.

A noter : pour les captures d’images, le matériel adéquat est fourni et utilisé par Section-Pêche-Nature pendant le guidage. Le client a la possibilité d’apporter son propre matériel. 

Si le client le souhaite, les images souvenirs faites par Section-Pêche-Nature lui seront envoyées par internet à partir d’un Cloud dédié (stockage en ligne).

Article 15: Responsabilité

Aucune garantie n'est accordée au lecteur du site internet de Section-Pêche-Nature auquel incombe l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. 

Si des informations fournies sur le site internet de Section-Pêche-Nature apparaissent inexactes, il appartiendra au visiteur de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. Section-Pêche-Nature ne sera en aucune façon responsable vis-à-vis des tiers de l'utilisation par le lecteur des informations ou de leur absence contenues sur le site Internet. 

Le lecteur du site internet de Section-Pêche-Nature s'engage à respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle des contenus du site internet.

Section-Pêche-Nature se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement le site internet sans préavis.

Article 16 : Cartes géographiques

Nos cartes géographiques regroupent de nombreuses coordonnées GPS concernant les emplacements des accès et des rampes de mise à l’eau, des barrages avec ou sans écluses, des pontons handipêche, des fédérations départementales, etc.

Les cartes géographiques sont classées par cours d’eau pour faciliter la recherche et permettre de faire rapidement son itinéraire à partir de chaque point GPS représenté. De nouvelles informations viendront, au fur et à mesure, enrichir nos cartes géographiques.

Si la connectivité mobile fait défaut, une fois téléchargées, nos cartes fonctionnent hors connexion, ce qui est idéal pour les zones sans réseau.

Les données de géolocalisation (rampes de mise à l’eau et autres) fournies sur nos cartes sont à titre indicatif seulement. Leur utilisation relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Section-Pêche-Nature décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou à tout dommage pouvant en résulter.  

Article 17 : Droit applicable

En accord entre les parties (Clients et Section-Pêche-Nature), les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par Section-Pêche-Nature et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce dont dépend le siège social de Section-Pêche-Nature. Le droit Français est seul applicable.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Vous pouvez nous écrire avec le formulaire de contact dédié ou avec le courriel suivant : section.peche.nature@gmail.com

Date de mise à jour : 20 janvier 2025.