Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s'appliquent à toute personne physique ou morale qui achète une prestation proposée par l'entreprise Section-Pêche-Nature Moniteur-guide de pêche (ci-après dénommée "Section-Pêche-Nature" ou "l'entreprise").

Elles constituent l’accord régissant les relations entre les personnes physiques ou morales qui achètent une prestation (ci-après désignées "le Client" ou "le Stagiaire") et l'entreprise Section-Pêche-Nature.

Toute réservation ou achat d'une prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V.

Article 2 : Identification

Identification légale : SECTION-PÊCHE-NATURE  Moniteur-guide de pêche

Forme juridique : Entrepreneur individuel.

Nom de l'exploitant : Mr Marco Ramos.

Adresse du siège social : Lieu-dit : Loubejac - 47290  Cancon.

Département : Lot-et-Garonne (Nouvelle-Aquitaine).

Coordonnées de contact :

• Téléphone : 06 85 21 70 83 

• Courriel : section.peche.nature@gmail.com 

• Site internet : https://www.guidedepechefranceportugal.com 

Informations complémentaires :

• Statut juridique : Auto-Entrepreneur.

• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

• SIREN : 828 031 617 

• SIRET (siège) : 828 031 617 00016

• CODE APE : 9319Z

• Inscription au RNE (Registre National des Entreprises) : Inscrit.

• Date de début d'activité : 9 février 2017.

• Diplôme : BPJEPS Jeunesse et sport.

Consulter (www.sports.gouv.fr) : Brevet professionnel «Éducateur sportif - pêche de loisirs»

• Assurance : Mondial Assistance.

Article 3 : Nature des prestations

L'entreprise Section-Pêche-Nature, représentée par Marco Ramos, moniteur-guide de pêche professionnel, diplômé d’État (BPJEPS) depuis 2017, propose des prestations de guidage, d’initiation et de perfectionnement à la pêche. Les prestations sont dispensées en bateau, en float-tube, en wading ou depuis le bord. Les mineurs peuvent participer aux stages dès l’âge de 6 ans, sous réserve d’être accompagnés d’un parent ou représentant légal. 

3.1 Lieux d'intervention :

• Cours d’eau : Le Lot (47 et 46), La Garonne (47 et 33), La Dordogne (24 et 19) et les ruisseaux de première catégorie (47).

• Lacs : les grands lacs landais (Biscarrosse-Parentis, Cazaux-Sanguinet) et les plans d'eau du Lot-et-Garonne (47).

• Séjours au Portugal (de 3 à 8 jours) : pour la pêche des carnassiers en bateau et de la truite. 

3.2 Équipement et Matériel : 

Selon la technique de pêche choisie, Section-Pêche-Nature fournit, si nécessaire, des équipements modernes et performants (cannes, moulinets, leurres et consommables) spécialement conçus pour s'adapter à chaque méthode de pêche. De plus, pour la pêche en bateau, un ensemble d'équipements est proposé afin d'assurer le confort et la sécurité des participants. Le prix du stage (ou guidage) reste inchangé si le Stagiaire décide de pêcher avec son propre matériel. Sauf mention contraire, le coût de la carte de pêche obligatoire n'est pas inclus. 

3.3 Les ateliers :

Destinés aux débutants, ils accueillent de 1 à 12 participants. Pour les jeunes (dès 6 ans), les sessions sont organisées spécifiquement durant les vacances scolaires et la période estivale. Pour les adultes, les ateliers peuvent être organisés toute l'année (en semaine et week-end). Marco Ramos établit l’organisation selon l’âge et les conditions climatiques. L’enseignement aborde la sécurité, la préparation du matériel, la fabrication des appâts et les techniques de pêche. Le matériel et les appâts sont intégralement fournis.

3.4 Le bateau :

Le nombre maximal de personnes à bord est de 4 passagers (+ le guide). Les prestations incluent le bateau sécurisé, le guidage, l’équipement complet, les gilets de sauvetage et un reportage photo/vidéo.

• Modèle : RIVERLAKE ESOX 500 (conception française, modèle 2023).

• Dimensions : Longueur 5.00 m / Largeur 2.20 m / Hauteur 0.85 m.

• Motorisation : SUZUKI 90cv 4 temps et moteur électrique MINN KOTA.

• Électronique : 2 sondeurs/GPS  HUMMINBIRD HELIX 9 et HELIX 7.

Article 4 : Devis et commande

Le Client doit être informé du prix avant tout achat pour lui permettre de choisir en connaissance de cause. Pour toute prestation, un devis détaillé est remis au Client. Le devis est une offre de contrat qui engage les deux parties dès son acceptation.

4.1 Validité et Engagement

• Les devis sont gratuits et valables 18 mois à compter de leur date d'émission.

• Les réservations en ligne (boutique et cartes cadeaux) ont également une validité de 18 mois à compter de la date de paiement.

• Tant qu’il n’est pas accepté, le devis n'implique aucune obligation pour le Client. Sans acceptation ou passé le délai de validité, la proposition est considérée comme annulée.

4.2 Modalités de réservation

• L'acceptation écrite du devis (ou la commande en ligne) confirme pleinement la réservation du guidage ou du séjour.

• Acompte sur devis : À la confirmation, un acompte de 30 % du prix global est demandé. Conformément à l’Article 5, cet acompte est encaissé dès réception pour valider la réservation et couvrir les frais logistiques préalables.

• Solde : Les 70 % restants doivent être réglés au plus tard le jour de la prestation.

• Rétractation : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation (voir Article 9).

4.3 Délais de paiement spécifiques

• Avenants : Le délai de paiement est de sept (7) jours après réception de la facture de l'avenant.

• Ateliers de groupes (scolaires, CE, familles, etc.) : Le délai de paiement est de vingt (20) jours après réception de la facture.

4.4 Mentions obligatoires du devis 

Chaque devis mentionne : la date d’émission, l’identification du Client, la description détaillée des prestations (lieu, participants, logistique), le prix total HT, le montant de l'acompte, la durée de validité et la mention de l'application des présentes CGV.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations de Section-Pêche-Nature sont exprimés en euros et hors taxes (HT), conformément au régime Auto-Entrepreneur (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts - CGI).

5.1 Calcul des prix 

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. Ils sont détaillés dans le devis ou, pour certaines prestations, sur notre boutique en ligne. Le coût des services de guidage et des séjours est calculé sur mesure (via devis) en fonction des préférences individuelles de chaque pêcheur ou groupe, incluant : la durée, le nombre de participants, la logistique (notamment pour les séjours au Portugal), les options d'hébergement et de restauration. Des tarifs réduits peuvent être appliqués pour les réservations de plusieurs journées consécutives ou pour les participants inscrits à nos formations.

5.2 Validation et Acompte 

Le règlement par le Client de l'acompte ou de la totalité des honoraires vaut acceptation définitive des prestations, sous réserve du droit de rétractation (voir Article 9).

• Encaissement : L’acompte est encaissé dès réception. Cet encaissement permet de valider la réservation et de couvrir les achats préalables (matériel, fournitures, hébergement, droits de pêche, logistique de séjour, etc.), indispensables et nécessaires au bon déroulement de la prestation.

• Paiement intégral : Le Client peut, s’il le souhaite, régler l’intégralité du montant dès la réservation. Dans ce cas, Section-Pêche-Nature procédera à l’encaissement dès réception selon les mêmes modalités.

5.3 Avenants et Révision 

Les avenants aux devis sont soumis aux mêmes modalités de paiement que le devis initial. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations de guidage, une fois réalisées, ne pourront en aucun cas être renégociées ou remboursées (voir Article 11).

5.4 Moyens de paiement 

Le règlement est considéré comme effectif lorsque les fonds ont été définitivement crédités sur le compte bancaire de Section-Pêche-Nature.

• Virement bancaire : Les coordonnées (RIB) figurent sur le devis ou peuvent être demandées via ce formulaire en ligne.

• Chèque bancaire : À l’ordre de Section-Pêche-Nature (Mr Marco Ramos - Lieu-dit Loubejac - 47290 Cancon). Un délai de 6 jours est requis entre l'encaissement et la prestation.

• Espèces : Dans la limite de 1 000 €. Le solde peut être réglé en mains propres au plus tard le jour de la prestation contre reçu ou facture.

• PayPal / Carte Bancaire : Disponible pour les achats en ligne ou via un lien de paiement sécurisé. 

• PayPal / QR Code : Disponible, entre autres, pour les règlements au bord de l'eau (sous réserve de réseau). Un QR Code de paiement pourra être présenté pour un règlement instantané.

Article 6 : Les moyens de paiement acceptés avec PayPal

Moyens de paiement acceptés : PayPal – Carte Bleue – Visa – MasterCard – American Express – Carte Aurore – Cofinoga – 4 étoiles. 

Consulter : Conditions d'utilisation des services PayPal

PayPal permet de régler vos achats de manière flexible et sécurisée. Que vous disposiez ou non d’un compte PayPal, vous pouvez utiliser votre carte bancaire en toute confidentialité. Une fois le paiement validé, vous recevez une notification et Section-Pêche-Nature est informée sans délai. Votre facture vous sera envoyée par e-mail sous quelques heures. 

6.1 Options de règlement

• Boutique en ligne : Règlement par carte bancaire (avec ou sans compte PayPal).

• Lien de paiement sécurisé : Pour les acomptes et factures, Section-Pêche-Nature peut vous envoyer un lien direct par e-mail.

• QR Code (Face-à-face) : Scannez simplement le QR code présenté par le guide sur son téléphone, saisissez le montant et validez.

• PayPal.Me : Utilisation possible du lien sécurisé PayPal.Me en indiquant le montant exact.

6.2 Paiement en 4X sans frais : Disponible pour les achats de 30 € à 2 000 € (réservé aux particuliers majeurs résidant en France).

• Fonctionnement : 25 % du montant est débité immédiatement, puis trois mensualités égales sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire chaque mois.  

• Note légale : Cette solution est un crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement.

Motifs courants de refus du paiement en 4X :

• Critères d'éligibilité non remplis : Vous devez posséder un compte PayPal personnel, être résident en France et avoir au moins 18 ans.

• Moyen de paiement non valide : Votre compte doit être associé à une carte bancaire valide ou un compte bancaire vérifié.

• Fonds insuffisants : Le premier quart du montant total est dû immédiatement. Le refus survient si les fonds sont insuffisants pour cette première échéance.

• Compte non à jour ou inéligible : Cela peut inclure un compte trop récent, un compte professionnel, ou des informations de carte bancaire obsolètes (date d'expiration, adresse).

• Compte non en règle : Votre compte doit être sans restriction et ne pas présenter d'incident de paiement en cours.

• Refus : Le paiement en 4X n'est pas un droit. La décision appartient exclusivement à PayPal (basée sur l'historique du compte, les fonds disponibles, etc.). En cas de refus, le Client devra sélectionner un autre moyen de paiement. Section-Pêche-Nature n'a aucun accès aux motifs détaillés du refus et ne peut intervenir.

Gestion des échéances : 

Vous pouvez consulter votre historique, vos échéances à venir et le solde restant directement dans la section "Paiements en 4X" de votre compte PayPal.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, le règlement est considéré comme effectif lorsque les fonds ont été définitivement crédités sur le compte bancaire de Section-Pêche-Nature.

Article 7 : Carte cadeau

La carte cadeau constitue une manière originale et flexible d’offrir à un proche la possibilité de participer au guidage ou au stage de pêche de son choix. Pensée pour s’adapter à tous les profils et tous les budgets, elle est proposée sous deux formules :

7.1 Carte cadeau à montant libre (Contribution) : 

Le montant choisi lors de l’achat fait office d’acompte ou d’apport sur le prix total de la prestation sélectionnée par le destinataire de la carte cadeau. Le solde restant devra être réglé par ce dernier lors de la confirmation de la réservation ou au plus tard le jour du guidage. 

Si le prix de la prestation choisie est inférieur à la valeur de la carte, le destinataire dispose de deux possibilités :

1. Prolonger la durée de sa session de pêche (sous réserve de disponibilités).

2. Recevoir un avoir correspondant au reliquat, valable 1 an.

7.2 Carte cadeau à montant fixe (Stage clé en main) : 

Cette formule correspond au tarif exact d'une prestation spécifique. Le destinataire pourra utiliser sa carte cadeau pour l'offre désignée sans frais supplémentaires (hors options optionnelles souscrites ultérieurement).

7.3 Mentions complémentaires et validité :

• La carte cadeau est valable 18 mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, elle devient caduque.

• Conformément à l'Article 9, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à condition que la prestation n'ait pas été consommée avant la fin de ce délai.

• La carte cadeau n’est échangeable ni contre des espèces, ni contre tout autre moyen de paiement. Elle est cependant cumulable avec les offres promotionnelles en cours.

• Section-Pêche-Nature décline toute responsabilité en cas de perte du document par le destinataire ou d'usage abusif par une tierce personne.

• Le montant, la date d’achat et la date d’expiration sont explicitement mentionnés sur le support.

Article 8 : Obligations et responsabilités

8.1 Obligations générales et déroulement du guidage

Le Client s’engage à respecter les dates et les horaires des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation de guidage. En cas d’empêchement de dernière minute, le Client doit tout mettre en œuvre pour prévenir rapidement Section-Pêche-Nature. Conjointement, une nouvelle date et un nouvel horaire seront choisis dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif. En cas d’absence du Client au départ du guidage sans prévenir à l’avance (sauf cas de force majeure clairement établi), Section-Pêche-Nature éditera alors une facture calculée en fonction du trajet. 

Pendant la réalisation de la prestation, le Client peut demander un rajout de temps de guidage. Si le planning de Section-Pêche-Nature le permet et après une entente conjointe, la prestation se poursuivra dans les mêmes conditions que celles du devis initial. Une facturation supplémentaire sera alors éditée et envoyée au Client avec un délai de paiement de sept jours après réception de la facture.

Toute prestation de guidage interrompue par le Client en cours d’exécution reste due à Section-Pêche-Nature. Le Client est tenu de régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Dans le cas où la facture n’aurait pas encore été émise ni payée, elle sera alors établie au prorata du temps effectivement passé, en fonction du montant du devis initial et de l’acompte versé.

Si le Client a réglé la totalité du stage de pêche (via la boutique ou sur devis) avant le départ, Section-Pêche-Nature lui remettra, sous un délai de 14 jours, un avoir correspondant au temps de guidage non effectué. Cet avoir, calculé au prorata du montant initial, est valable un (1) an et peut être utilisé pour réserver un autre stage à une date ultérieure. En tout état de cause, Section-Pêche-Nature ne procède pas au remboursement du solde en cas d’interruption de la prestation par le Client en cours d’exécution.

Section-Pêche-Nature se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en raison d’un motif légitime. 

Les prestations de guidage, une fois réalisées, ne pourront en aucun cas être annulées et/ou remboursées. En aucun cas, le tarif ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.

8.2 Obligation de moyens et limitation de responsabilité

Section-Pêche-Nature s'engage à exécuter les prestations (stages, guidages, ateliers) conformément aux termes du devis accepté et aux présentes CGV. Section-Pêche-Nature est tenue à une obligation de moyens pour la bonne exécution des prestations. L'absence de capture de poisson ne peut en aucun cas être garantie ni constituer un motif de remboursement.

Section-Pêche-Nature est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité. Le Client (ou le Stagiaire) reconnaît être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile personnelle couvrant les dommages qu'il pourrait causer à lui-même ou à des tiers.

La responsabilité de Section-Pêche-Nature en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• Soit au Client (ou au Stagiaire).

• Soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

• Soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (incluant les conditions météorologiques ou hydrologiques rendant la pratique dangereuse ou impossible).

Limitation de responsabilité financière et matérielle : 

En cas de faute avérée de Section-Pêche-Nature, la réparation des dommages ne pourra excéder le prix total de la prestation effectivement payé par le Client. Le Client est seul responsable de ses affaires personnelles et de son propre équipement (cannes, moulinets, téléphones, appareils photo, lunettes, etc.). Section-Pêche-Nature décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de chute dans l'eau ou de casse du matériel appartenant au Client. Il est tenu de se conformer aux consignes de sécurité transmises par le guide et s'engage à respecter les lieux de pêche et l'environnement.

8.3 Engagements de Section-Pêche-Nature

Section-Pêche-Nature s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du guidage.

• Respecter les clauses du contrat signé entre les parties.

• Fournir un matériel de pêche moderne et en bon état de fonctionnement. Le matériel prêté est sous la responsabilité du Client ; en cas de casse manifeste due au non-respect des consignes de sécurité, les frais de remise en état ou de remplacement pourront être facturés.

• Fournir les informations de sécurité sur le bateau ou au bord de l'eau.

• Fournir des gilets de sauvetage conformes à la réglementation.

• Ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations personnelles ou confidentielles du Client (RGPD).

Pour cause d’intempéries ou de cas de force majeure, Section-Pêche-Nature se réserve le droit de repousser une date de guidage et préviendra le Client le plus rapidement possible. Conjointement, il restera donc à choisir une nouvelle date de guidage. Un report de date pour ces motifs n'engendre aucuns frais supplémentaires.

Article 9 : Droit de rétractation, annulation et report

9.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat (acceptation du devis ou achat sur la boutique en ligne), sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Section-Pêche-Nature par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Via le formulaire dédié sur notre site internet.

• Via le format PDF que vous pouvez télécharger sur le site et nous renvoyer (e-mail ou courrier postal) complété.

• Par courriel : section.peche.nature@gmail.com

• Par courrier postal : Mr Marco Ramos - Section-Pêche-Nature - Lieu-dit : Loubejac - 47290 Cancon.

9.2 Cas d'exécution anticipée de la prestation

Les prestations de guidage peuvent être réalisées pendant le délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client souhaitant que la prestation commence avant la fin du délai doit en faire la demande expresse.

• En cas d'exécution totale de la prestation avant la fin du délai, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation.

• Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client sera redevable du montant au prorata du service fourni.

9.3 Report de date et gestion de l'acompte

Le Client peut reporter, par courriel, une date de stage ou de guidage sans justification jusqu’à 48 heures avant le départ. Une nouvelle date sera convenue conjointement. Chaque réservation peut faire l’objet de deux reports maximum, sans frais supplémentaires. 

Concernant l’acompte : Dans le cadre d’un devis, l'acompte est dû dès l'acceptation de celui-ci et sera encaissé à réception afin de valider la réservation et de couvrir les éventuels achats préalables indispensables (matériel, logistique, droits de pêche, etc.) nécessaires au bon déroulement du stage.

9.4 Annulation et modalités de remboursement

• Annulation durant le délai de rétractation : 

Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

• Annulation APRÈS le délai de rétractation : 

Sauf cas de force majeure dûment justifié (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, etc.) :

• L'acompte versé sur devis reste définitif et non remboursable.

• En cas de règlement intégral (boutique ou devis), le remboursement sera effectué après déduction de 25 % correspondant aux frais de réservation, de préparation de stage et d'immobilisation du planning.

• Retard de remboursement : 

En cas de dépassement du délai de 14 jours par Section-Pêche-Nature, les majorations légales de l'article L. 241-4 du Code de la consommation s'appliqueront (10 % jusqu'à 30 jours, 20 % jusqu'à 60 jours, 50 % au-delà).

À titre exceptionnel et commercial, Section-Pêche-Nature pourra proposer un avoir, valable un (1) an. 

Article 10 : Retard ou défaut de paiement

10.1 Modalités de règlement

Les factures sont payables par chèque, carte bancaire, QR Code, paiement en 4X avec PayPal, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Les délais sont les suivants :

• Prestations de guidage : Solde payable au plus tard le jour de la prestation (après versement de l'acompte).

• Avenants aux devis : Paiement sous 7 jours après réception de la facture.

• Ateliers de groupes (scolaires, CE, familles, etc.) : Paiement sous 15 jours après réception de la facture.

• Acomptes par chèque : Un délai minimal de 6 jours est requis entre l'encaissement et la date de la prestation.

Le paiement est considéré comme effectif lorsque la somme est portée définitivement au crédit du compte bancaire de Section-Pêche-Nature.

10.2 Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Intérêts de retard : Application du taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, calculé sur le montant HT des sommes dues dès le premier jour suivant l'échéance.

• Indemnité forfaitaire : Une somme de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

10.3 Clause pénale et déchéance du terme

• Frais de recouvrement : Si Section-Pêche-Nature doit confier le recouvrement à un tiers ou un service contentieux, une indemnité égale à 20 % du montant dû sera réclamée à titre de clause pénale.

• Exigibilité immédiate : Le non-paiement d'une seule facture entraîne immédiatement l'exigibilité de l'ensemble des sommes restant dues par le Client, même si celles-ci ne sont pas encore arrivées à échéance.

Article 11 : Conditions de retour

Étant donné que nos offres consistent en des expériences uniques et personnalisées (initiations et stages de pêche avec guide) ainsi qu'en la vente de services (stages) ou de biens dématérialisés (cartes cadeaux), les dispositions relatives au "retour de marchandise" ne sont pas applicables.

Il est important de noter les points suivants : 

• Nos prestations sont des services immatériels ou des biens non physiques qui ne peuvent être retournés.

• Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation prend fin lorsque le stage de pêche ou l'initiation est intégralement réalisé(e) et que le service a été pleinement exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur.

• Une fois le service pleinement exécuté (stage réalisé), aucune annulation ni remboursement ne sera possible.

• Les tarifs de nos prestations sont fixés à la réservation et ne peuvent être modifiés a posteriori pour la prestation concernée.

• Les tarifs sont susceptibles d’être ajustés chaque année au 1ᵉʳ janvier.

Article 12 : Assurances et Responsabilités

• Section-Pêche-Nature est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités de guidage et d’enseignement de la pêche.

• Le Client (ou le Stagiaire) reconnaît être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile personnelle en vigueur. Cette assurance doit couvrir les dommages que le Client pourrait causer à lui-même, à d'autres participants ou à des tiers durant toute la durée de la prestation.

• Section-Pêche-Nature ne pourra être tenu responsable des accidents corporels survenus au Client si celui-ci n'a pas respecté les consignes de sécurité édictées par le guide avant ou pendant la prestation.

Article 13 : Cartes de pêche

Conformément à la réglementation française, le Client est dans l'obligation de posséder une carte de pêche de l'année en cours (annuelle, hebdomadaire ou journalière). L'achat de cette carte incombe exclusivement au Client avant le début de la prestation.

Si le Client ne possède pas de carte de pêche, il devra s'en procurer une selon les modalités suivantes :

• Carte Annuelle

• Carte Hebdomadaire : Valable 7 jours consécutifs, disponible toute l’année, permettant de pêcher en 1ère et 2ème catégorie.

• Carte Journalière : Valable pour une seule journée (le jour choisi), permettant de pêcher en 1ère et 2ème catégorie.

D'autres options spécifiques sont également disponibles :

• Carte Personne Mineure : Pour les moins de 18 ans.

• Carte Découverte : Pour les moins de 12 ans.

• Carte Découverte Femme.

Consulter : Liste de toutes les cartes de pêche et leurs prix 

Article 14 : Droit à l'image

Lors des guidages, des stages et des initiations réalisés par Section-Pêche-Nature, des photographies et/ou des vidéos peuvent être prises à des fins de communication et de promotion des activités de l'entreprise (site internet, réseaux sociaux, supports de communication divers). En signant le devis et en acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client (ou Stagiaire) autorise Section-Pêche-Nature à utiliser ces images. 

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque Client dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation de son image. Ce droit peut être exercé dans les plus brefs délais, en contactant l'entreprise par écrit (courriel ou courrier).

Section-Pêche-Nature s'engage à ne pas utiliser les images d'une manière qui porterait atteinte à la vie privée ou à la dignité du Client.

Article 14.1 : Autorisation pour les mineurs

Pour les Stagiaires mineurs, l'autorisation de fixation et de diffusion de l'image doit être expressément signée par les représentants légaux. À défaut d'autorisation spécifique signée avant le début de la prestation, aucune image de l'enfant ne sera diffusée publiquement par Section-Pêche-Nature.

Pour autoriser la diffusion de l'image des Stagiaires mineurs, vous pouvez imprimer et signer la fiche ci-dessous :

• Cliquer ici pour imprimer la Fiche d'Autorisation (PDF).

Ce document peut nous être transmis par email ou remis au moniteur au début de la prestation. À défaut, aucune image de l'enfant ne sera diffusée publiquement par Section-Pêche-Nature.

Article 15 : Responsabilité et utilisation du site internet 

• Section-Pêche-Nature s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude des informations diffusées sur son site internet. Toutefois, Section-Pêche-Nature ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations. Il incombe au visiteur de vérifier par lui-même la pertinence et la cohérence des données fournies. En conséquence, la responsabilité de Section-Pêche-Nature ne pourra être engagée pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations disponibles sur le site.

• Le Client et tout lecteur du site s'engagent à respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle des contenus présents sur le site internet. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite.

• Section-Pêche-Nature se réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer provisoirement ou définitivement le site internet, à tout moment et sans préavis.

Article 16 : Confidentialité et protection des données personnelles 

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies via les formulaires de contact sur ce site internet font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de vos demandes.  

Les données collectées via les formulaires de contact sont les suivantes : adresse électronique (courriel), le nom, le prénom, l'adresse postale (collectée uniquement si sa communication est nécessaire au traitement de votre demande, notamment pour l'envoi de documents par voie postale ou la gestion d'inscriptions à des événements physiques) et le numéro de téléphone (uniquement si vous nous le fournissez).

Ces données sont exclusivement destinées à l'entreprise Section-Pêche-Nature et ne sont en aucun cas communiquées, cédées ou vendues à des tiers, sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, y accéder.  

• Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des données inexactes ou incomplètes vous concernant.

• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certains cas.

• Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.  

• Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander à recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  

• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l'adresse suivante : section.peche.nature@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Section-Pêche-Nature Mr Marco Ramos - Lieu-dit : Loubejac - 47290 Cancon 

Consulter l'article de la CNIL : Le droit d'accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous

Article 17 : Cartes géographiques

Nos cartes géographiques, accessibles sur notre site internet, regroupent de nombreuses coordonnées GPS indiquant les emplacements des rampes et accès de mise à l’eau, des barrages (avec ou sans écluses), des pontons handipêche, des fédérations départementales, etc.

Classées par cours d’eau afin de faciliter la recherche, elles permettent de planifier rapidement un itinéraire à partir de chaque point GPS représenté. De nouvelles informations viendront, au fur et à mesure, enrichir nos cartes géographiques.

Responsabilité : Les informations de géolocalisation fournies sont données exclusivement à titre indicatif. Leur utilisation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Section-Pêche-Nature ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude ou de la mise à jour des coordonnées GPS.

• De l'état de praticabilité des accès (crues, entretien, ensablement).

• Des éventuels dommages matériels ou accidents pouvant découler de l'utilisation de ces informations.

Article 18 : Droit applicable

En accord entre les parties (Clients et Section-Pêche-Nature), les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par Section-Pêche-Nature et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce dont dépend le siège social de Section-Pêche-Nature (Agen). Le droit Français est seul applicable.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Vous pouvez nous écrire avec le formulaire de contact dédié ou avec le courriel suivant : section.peche.nature@gmail.com

Date de mise à jour : 10 janvier 2026.